Conditions d'utilisation

Acceptation

Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de LabelSheet à l'adresse labelsheet.app (le « Service »), exploité par un développeur indépendant établi à Taïwan (« nous »). En utilisant le Service, vous acceptez ces Conditions. Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, vous les acceptez en son nom. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service.

Le Service

LabelSheet vous permet de créer des étiquettes et de les télécharger sous forme de fichiers PDF dimensionnés pour les planches d'étiquettes courantes. L'éditeur fonctionne dans votre navigateur web, et vos modèles et données restent sur votre appareil, comme décrit dans notre Politique de confidentialité. La version gratuite ne nécessite aucun compte.

Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctions au fil du temps. Nous avons l'intention de garder l'éditeur d'étiquettes de base gratuit.

Vos responsabilités

Vous êtes seul responsable du contenu de vos étiquettes, y compris les adresses, les informations produit, les codes-barres, les mentions d'étiquetage obligatoires (par exemple pour les denrées alimentaires ou les cosmétiques) et toute marque ou image que vous utilisez.
Les dimensions des planches proviennent des gabarits publiés par les fabricants, mais les produits évoluent et les imprimantes diffèrent. Imprimez toujours une page de test sur papier ordinaire avant d'imprimer sur des planches d'étiquettes. Nous ne sommes pas responsables des étiquettes ou fournitures gâchées.
Les codes-barres et QR codes sont générés à partir des valeurs que vous saisissez ; vérifiez qu'ils se lisent correctement avant de les utiliser. Les codes-barres commerciaux enregistrés (EAN/UPC) doivent être obtenus auprès de GS1.
Vous ne devez pas utiliser le Service pour créer des étiquettes frauduleuses, trompeuses ou illégales, pour usurper l'identité d'autrui ou pour porter atteinte aux droits de quiconque.
Vous ne devez pas tenter de perturber ou de surcharger le Service ou son système de licences, de le désassembler (rétro-ingénierie) dans le but de contourner les licences, ni d'y accéder sans autorisation.

LabelSheet Pro

LabelSheet Pro est une option payante proposée sous forme d'abonnement mensuel ou d'achat unique à vie. Les prix et fonctions en vigueur figurent sur notre page Tarifs.

Licence. En achetant Pro, vous recevez une clé de licence personnelle, non exclusive et non cessible. Une licence peut être activée sur 3 appareils ou navigateurs maximum utilisés par la même personne ou la même entreprise. Ne partagez pas et ne revendez pas les clés de licence.
Offre mensuelle. Se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment ; Pro reste actif jusqu'à la fin de la période payée et vous ne serez plus prélevé.
Offre à vie. Un paiement unique qui donne accès à Pro, y compris aux futures fonctions Pro, aussi longtemps que nous exploitons le Service, sans frais de renouvellement.
Évolution des prix. Nous pouvons modifier les prix des nouveaux achats. Pour un abonnement mensuel en cours, nous vous informerons à l'avance de toute modification de prix, et vous pourrez résilier avant qu'elle ne s'applique.

Paiements, taxes et remboursements

Les commandes sont traitées par Polar, notre revendeur officiel (merchant of record) et revendeur agréé. Les conditions de Polar s'appliquent à l'achat lui-même, et Polar calcule et perçoit la taxe de vente, la TVA ou la GST applicable. Les prix sont indiqués en dollars américains.

Les remboursements relèvent de notre Politique de remboursement, qui comprend une garantie satisfait ou remboursé de 14 jours. Une licence remboursée ou ayant fait l'objet d'une rétrofacturation (chargeback) est désactivée.

Propriété intellectuelle

Le Service, son code, son design et son contenu nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Les étiquettes que vous créez, et le contenu que vous y placez, vous appartiennent — nous ne revendiquons aucun droit sur eux.

Marques et compatibilité

Avery®, Avery Zweckform®, A-One® (エーワン), Herma®, Apli®, Pimaco®, Longder (龍德) et les autres noms de produits et marques cités sur LabelSheet sont des marques de leurs propriétaires respectifs. LabelSheet est un produit indépendant et n'est ni affilié à ces sociétés, ni parrainé ou approuvé par elles.

Les noms de marque et les références de produits sont utilisés uniquement pour indiquer à quelles planches d'étiquettes nos modèles sont destinés (par exemple « compatible avec Avery® 5160 »). Aucun logo ni visuel de marque n'est utilisé. Si vous êtes titulaire de droits et avez une réclamation, veuillez contacter support@labelsheet.app.

Disponibilité et perte de données

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible, mais nous ne garantissons pas qu'il fonctionnera sans interruption ni erreur. Vos modèles n'étant stockés que dans votre navigateur, ils peuvent être perdus si vous effacez les données de votre navigateur, changez d'appareil ou si votre appareil tombe en panne. Conservez une copie de vos PDF importants.

Exclusion de garanties

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude et d'absence de contrefaçon. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits dont vous disposez en tant que consommateur et que la loi ne permet pas d'exclure.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités commerciales découlant de votre utilisation du Service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation relative au Service est limitée au montant que vous nous avez versé pour Pro au cours des 12 mois précédant la réclamation, ou à 50 USD si vous n'avez rien payé. Cela ne limite pas la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi, notamment en cas de fraude ou de faute lourde.

Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment. Nous pouvons suspendre ou désactiver une licence partagée, revendue, obtenue frauduleusement ou utilisée en violation des présentes Conditions. Si nous devions un jour arrêter le Service ou Pro, nous vous en informerions dans un délai raisonnable.

Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de Taïwan (République de Chine), et le tribunal de district de Taipei (Taïwan) est compétent, de manière non exclusive, en première instance, sans préjudice des lois impératives de protection des consommateurs et des juridictions du pays où vous résidez.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions. Nous modifierons la date de « dernière mise à jour » ci-dessus et, pour les changements importants, nous les annoncerons sur le site. Continuer à utiliser le Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des Conditions mises à jour.

Contact

Des questions sur ces Conditions ? Écrivez à support@labelsheet.app.